Conditions Générales d'Inscription et de Vente

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales d'Inscription et de Vente (CGIV) définissent les droits et obligations des étudiants et de l'Institut Fonelia dans le cadre des formations de français langue étrangère (FLE), des examens et des prestations proposées par l'établissement.

Toute inscription implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de Nantes.

Article 2 – Conditions d'admission

• Les cours collectifs sont accessibles à partir de 16 ans.
• Les mineurs souhaitant suivre des cours particuliers ou effectuer un séjour linguistique devront fournir une autorisation parentale écrite.
• Tout étudiant non débutant est tenu de réaliser un test de positionnement avant son entrée en formation.

Article 3 – Inscription et pré-inscription

L'inscription peut être effectuée en ligne ou directement à l'Institut.

L'inscription devient définitive après :

• réception du dossier complet ;
• règlement des frais d'inscription ;
• paiement de la formation, sauf modalités particulières convenues.

L'inscription est strictement personnelle et ne peut être cédée à un tiers.

Sur demande, une attestation d'inscription pourra être délivrée afin d'effectuer une demande de visa.

Frais d'inscription

Les frais d'inscription sont fixés à 65 €.

Ils comprennent :

• le test de niveau ;
• le manuel pédagogique ;
• le sac de bienvenue ;
• un accès d'un mois à notre plateforme d'auto-apprentissage.

Ces frais sont valables pendant une durée d'un an à compter de la date du premier cours.

Les périodes de formation sont composées de semaines consécutives. En cas d'interruption prolongée, deux inscriptions distinctes devront être effectuées.

Le tarif des cours collectifs à l'unité est fixé à 14 € par heure, hors forfait.

Demande de visa

Dans le cadre d'une demande de visa étudiant, un acompte de 175 € est demandé lors de la pré-inscription.

Cet acompte reste acquis à l'Institut Fonelia en cas de refus de visa.

Toutefois, il demeure utilisable pendant une durée d'un an à compter de la date du certificat d'inscription délivré par l'Institut, dans le cadre d'une nouvelle demande de visa.

Article 4 – Paiement

Les règlements sont acceptés :

• par paiement en ligne sécurisé ;
• par virement bancaire.

Les paiements par chèque ne sont plus acceptés.

Les virements doivent être effectués en euros sur le compte bancaire indiqué sur la facture ou le devis.

Compte bancaire : Francophonie
IBAN : FR76 1027 8361 8300 0119 3370 180

Tous les frais bancaires restent à la charge du participant.

Toute facture non réglée à son échéance pourra entraîner l'application de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue à l'article L441-10 du Code de commerce, soit 40 €, sans préjudice des autres recours prévus par la loi.

Article 5 – Modification, report et annulation des formations

Toute demande de modification, de report ou d'annulation doit être adressée par écrit à l'Institut Fonelia avant la date prévue de début de formation.

Les conditions suivantes s'appliquent :

En cas de départ anticipé, volontaire ou non, aucun remboursement ne pourra être accordé.

Article 6 – Annulation par l'Institut

L'Institut Fonelia se réserve le droit :

• de modifier les horaires ;
• de reporter une session ;
• de fermer un groupe lorsque le nombre minimum d'inscrits n'est pas atteint.

Dans cette hypothèse, les sommes versées seront intégralement remboursées.

Article 7 – Conditions particulières des examens TCF

Annulation

Report

• Le report d'une inscription est exceptionnel.
• Il est limité à une seule fois.
• Toute nouvelle demande de report entraînera une nouvelle inscription payante.

Absence

Toute absence entraîne la perte des droits d'inscription.

Aucun remboursement ni report ne pourra être accordé, sauf cas de force majeure dûment justifié.

Le candidat devra :

• prévenir Fonelia au minimum 24 heures avant l'examen par téléphone ou email ;
• transmettre les justificatifs dans un délai de cinq jours ouvrables.

À défaut de justificatif recevable, l'inscription restera intégralement due.

Article 8 – Conditions particulières de l'examen civique

Les conditions d'annulation sont les suivantes :

En cas de force majeure dûment justifiée, un remboursement intégral pourra être accordé.

Article 9 – Cas de force majeure

Peuvent notamment être considérés comme des cas de force majeure :

• maladie grave ou accident ;
• hospitalisation ;
• décès d'un conjoint, parent, enfant, frère ou sœur ;
• convocation administrative ou judiciaire obligatoire ;
• catastrophe naturelle ;
• grève majeure ou interruption imprévisible des transports ;
• accident de trajet dûment constaté.

Chaque situation devra être justifiée par un document officiel.

L'Institut Fonelia se réserve le droit d'apprécier la recevabilité des justificatifs produits.

Article 10 – Organisation des cours

• La présence en cours est obligatoire.
• Une attestation de présence ou de niveau pourra être délivrée à la demande de l'étudiant, sous réserve que son taux d'absence n'excède pas 10 %.
• Toute absence doit être signalée avant le début du cours.
• Les cours particuliers annulés moins de 24 heures ouvrables avant leur début restent intégralement dus.
• Tout étudiant arrivant avec plus de 15 minutes de retard pourra se voir refuser l'accès au cours et sera considéré comme absent.

Article 11 – Cours manqués

Les cours manqués ne donnent lieu à aucun remboursement.

Ils pourront exceptionnellement être récupérés uniquement dans les situations suivantes :

• maladie (sur présentation d'un certificat médical) ;
• maladie d'un enfant (avec justificatif médical) ;
• rendez-vous administratif obligatoire (avec justificatif).

Les modalités de récupération seront déterminées par l'Institut selon les disponibilités.

Article 12 – Effectifs des groupes

Les groupes sont ouverts sous réserve d'un effectif minimum de six participants.

En dessous de cet effectif, l'Institut pourra adapter le volume horaire.

Formules 8 h 45, 15 h et 20 h

Formule 4 heures

Article 13 – Calendrier des cours

Aucun cours n'est assuré les jours fériés français.

Ces séances ne sont pas récupérées.

Au mois de mai, les jours fériés ne sont ni assurés ni facturés pour les forfaits hebdomadaires, mensuels et trimestriels.

Vacances scolaires

Formule 4 h :

Les cours sont interrompus pendant l'ensemble des vacances scolaires de la zone B (Nantes).

Formules 8 h 45, 15 h et 20 h :

Les cours sont interrompus uniquement pendant la première semaine des vacances scolaires.

Article 14 – Assurance et responsabilité

L'Institut Fonelia ne pourra être tenu responsable des pertes, vols, détériorations ou dommages subis par les étudiants pendant leur présence dans ses locaux ou lors des activités organisées.

Chaque étudiant est invité à souscrire une assurance couvrant notamment :

• les frais médicaux ;
• la responsabilité civile ;
• le vol ou la perte d'effets personnels ;
• l'interruption de formation.

Article 15 – Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à :

contact@fonelia.fr

L'Institut s'engage à apporter une réponse dans un délai indicatif de 48 heures ouvrées.

Article 16 – Exclusion

En cas de non-respect du règlement intérieur, de comportement inapproprié, de fraude ou de violation des présentes conditions générales, l'Institut Fonelia pourra exclure définitivement un étudiant sans remboursement des sommes versées.